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CGV defijump

Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. PREAMBULE

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre L 24 20 allée des gravières 40600 BISCARROSSE, SARL au capital de 7622.45€ - N° SIRET 39477386500032, et l'auteur de la commande (" l’acheteur ").

Toute condition générale de vente que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.



2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la SARL L24 représentée par son site de vente www.defijump.com et l’acheteur.

Ces conditions générales de ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand www.defijump.com.



3. LA COMMANDE


3.1 Passation de la commande.

L’acheteur passera commande par le biais du site internet www.defijump.com

L’acheteur s’engage à fournir les informations demandées pour la transmission de la commande soit nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie, désignation des produits commandés, quantités, etc.…

Et toutes les informations précises concernant la livraison. (Adresse si différente de la facturation)

La commande sera formalisée par le clic de validation qui à valeur de signature de l’acheteur.

Cette passation constitue un engagement irrévocable pour l’acheteur

Elle sera confirmée par nos services avec un message électronique.

L 24 s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, L  24 s’engage à informer au plus vite l’acheteur du délai dans lequel ce produit sera disponible ou à défaut de proposer un produit de remplacement. Si l’acheteur n’accepte pas le délai proposé ou le produit de remplacement, il pourra annuler sa commande.

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.


3.2. Capacité à contracter

Nous rappelons a l’acheteur les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne, prévues par les articles 1124 et 488 du code civil.

Par conséquent

On peut en déduire que pour former contrat il faut être majeur, et ne pas être déclaré incapable aux yeux de la loi…

Nous réservons le droit de refuser une commande si celle-ci émane d’un client que nous jugeons litigieux ou non solvable.


3.3 Acceptation des conditions par le client

En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance.

La validation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par l’acheteur des conditions générales de ventes sans restriction ni réserve.


3.4 Présentation et définition des produits

Cet article se réfère à l’article L111.1 du code de la consommation.

Nous avons mis tout en œuvre pour une bonne qualité de présentation des produits sur notre site,

Chacun de ses produits ayant des spécificités, Le client s’engage à consulter les fiches techniques avant achat.

Les photos n’entrent pas dans le champ contractuel.


3.5 Refus d’une commande

Pour tout article non disponible au moment de la commande (rupture de stock, défaut d’approvisionnement, de fabrication, etc..), la boutique www.Defijump.com contactera l’acheteur par courriel ou téléphone pour l’informer du refus de commande et lui communiquera dans la mesure du possible le délai de livraison estimé

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.


3.6 Date de validation de la commande

La date formelle de la commande sera la date de validation par le clic de la commande, confirmé obligatoirement par notre courriel de réception.


3.7 Les prix

Les prix de vente affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises hors participation aux frais de port.

Ils sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français.

L 24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Toutefois les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement de votre commande.


3.8 Les frais de port

Les frais de transport sont en supplément et variables en fonction de la quantité commandée.

Le montant des frais de port apparaît lorsque vous êtes en validation de commande.

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.


4. PAIEMENT DE LA COMMANDE


4.1. Mode de paiement

Paiement par carte bancaire

Ce Site vous permet de régler votre commande directement en ligne, en choisissant votre carte bancaire.

La commande ainsi validée par le client sur le Site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord.

En cas de refus de celui-ci, la boutique www.defijump.com se réserve le droit d'annuler la commande et de stopper l'envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.

Le règlement s’effectue en ligne sécurisée par « e-transaction » du Crédit Agricole.

En cas de retards éventuels de paiement, notamment refus de carte bancaire

la commande sera considérée comme annulée.


4.2. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La sécurité du paiement repose sur plusieurs éléments :

. L’authentification du commerçant (contrat e-transactions du Crédit Agricole)

. La confidentialité et l’intégrité des échanges : les numéros de carte bancaire ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqués au cybermarchand.

. Le fait que chaque transaction est associée à une demande d’autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu’elle n’est pas en opposition et que le compte est solvable.

. Le contrôle du porteur au travers du cryptogramme figurant au dos de la carte bancaire (les trois derniers chiffres inscrits au dos de la carte doivent systématiquement être indiqués par le porteur sur le formulaire de paiement)

. Le vendeur se réserve le droit de vérification d’identité


4.3 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, L 24 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le cas écheant, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dés la livraison, des risques de pertes et de détèriorations des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En conséquence de cette clause, L 24 pourra exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur en cas de non-paiement même partiel



5. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les commandes seront livrées par poste ou par transporteur.

La livraison des produits est réalisée en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et l’étranger, n’hésitez pas à nous consulter afin de vous établir un devis.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée sur sa commande.


5.1. Délai de livraison

Les articles sont livrés par Poste ou par transporteur dans un délai moyen d’environ 4 à 7 jours (ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés).

Les délais pour les pays étrangers et les DOM TOM sont variables suivant les pays, se conférer aux délais donnés par les services postaux

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Nous ne pourrons être tenus pour responsable en cas de mauvaise exécution des prestations d’un tiers, soit du contrat de livraison.

Idem si celle-ci y est due, soit à une erreur du consommateur, soit à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat.

Soit à un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles,….)

Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.


5.2. Eléments nécessaires pour la livraison

Le client s’engage à préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits à expédier et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.


5.3. Conditions de livraisons

Nous vous remercions de nous indiquer avec votre commande tous les renseignements nécessaires pour une livraison rapide et facile. La livraison à domicile peut générer un coût supplémentaire qui n’est pas compris dans les frais de port.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est systématiquement mis à votre disposition à votre domicile.


6. RECLAMATIONS


6.1. Réclamation à la livraison

Lors de la livraison, du colis l’acheteur est tenu de vérifier, avant de signer le bon de livraison, que le colis est en bon état.

Si l’acheteur constate un emballage défectueux, un colis écrasé, ouvert ou qui semble litigieux, il doit noter ses réserves manuscrites très précises sur le bon de livraison, avec nom, référence et signature.

(Voir éventuellement de refuser le colis)


6.2. Réclamation pour non-conformité

A réception de votre commande, nous vous recommandons de bien vérifier si les produits livrés sont conformes à celle-ci.

Dans le cas ou le produit ne serait pas conforme voir endommagé,

nous vous recommandons de nous adresser des réserves dans les meilleurs délais, par courriel.

Toujours en indiquant, vos coordonnées complètes, numéro de commande, adresse mail et coordonnée téléphonique.


7. DROIT DE RETRACTATION

Article L121-20 du code de la consommation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé, les frais de retour de marchandise étant à votre charge.

Toutefois, les produits brodés, incomplets, portés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.


 8. GARANTIES


8.1Garantie légale

le client bénéficie de la garantie légale décrite à l’article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.


8.2Garantie produit

Les produits bénéficient d'une garantie du fabricant et d'une garantie légale contre les vices de fabrication cachés.

En cas de besoin, contactez le service après-vente du Site www.defijump.com  en précisant le problème rencontré. Notre équipe vous assistera afin de résoudre les problèmes dans les meilleurs délais.


9. CONDITIONS DES RETOURS

Tout produit renvoyé doit, n’avoir préalablement subi aucune altération, modification ou tentative de réparation. L’envoi du produit doit être effectué dans l’emballage d’origine accompagné de l’intégralité de ses accessoires et notices.

Comme pour tout retour de marchandise, l’acheteur devra préalablement obtenir l’accord de retour auprès de la boutique www.defijump.com à l’adresse mail defijump@orange.fr en expliquant par écrit les raisons de la demande de retour

En cas de non respect de ces consignes, la boutique www.defijump.com se réserve le droit de refuser un quelconque échange ou remboursement.


10.CONCLUSION DU CONTRAT- informatique et liberté

Ce contrat est valablement conclu lorsque l’acheteur, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corrigé d’éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service client d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

La SARL L 24, afin de respecter la liberté de ses clients, s’engage à ne pas communiquer son fichier client.


11. LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi et au droit français.

Conformément au droit de la consommation.

La langue du présent contrat est la langue française, en cas de litige, les tribunaux français, plus précisément le tribunal de Mont-de-Marsan dans les LANDES en France, sera seul compétent.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.


12.RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société L 24  et le site www.defijump.com ne sauraient être engagés en cas de non respect de la législation d'un pays autre où les produits sont utilisés par le client. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société L 24 et du site de vente www.defijump.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

L 24 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites et L 24 dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.